ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Patrick Michaud, avocat
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L'amende de 80%prévue en cas d’abus de droit (art 64 LPF) est soumise à la règle de proportionnalité prévue par l’article 6 de la CEDH

12 février 2025 Cour de cassation Pourvoi n°23 14.047

 

Pour écarter la demande de modération de la majoration de 80 % appliquée par l'administration fiscale au titre de l'abus de droit, l'arrêt constate que l'administration a calculé la majoration prévue par l'article 1729 du code général des impôts et destinée à sanctionner les agissements reprochés au contribuable, auteur d'un abus de droit. Il ajoute que cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis.

14. En se déterminant ainsi, sans apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

CA Chambéry, 1ère chambre, RG n° 20/01502. 

Pour la cour d'appel ( Chambéry, 1ère chambre, RG n° 20/01502.)
"L'administration avait  calculé la majoration prévue par l’ article L64 et destinée à sanctionner les agissements reprochés au contribuable auteur d'un abus de droit. Cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis". 

Une question qui va se poser sera de savoir si le comite des abus de droit aura le droit de donner son avis sur la sanction ???