17 avril 2012
Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge
Acte anormal : avance à une filiale belge
La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;
17:11 Publié dans Acte anormal de gestion, Belgique, Fiscalite des entreprises | Tags : caa de paris, 29032012, 10pa02509, sa palmir | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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