12 avril 2008

5)La commission nationale et départementale des impots

             LES COMMISSIONS FISCALES        Rediffusion et MàJ

2cb0a0a52c18be4937ab065bd6c958d0.jpgLa Commission Départementale des Impôts des impôts directs et des taxes sur le ghiffre d'affaires( articles 1651 et suivants du CGI)° intervient lorsque subsistent des désaccords entre l’entreprise et l’administration sur les redressements notifiés.

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Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI)  et la Chambre de Commerce de PARIS ( CCIP)°

 

 

LA TRIBUNE EFI

 

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12.04.08

 

Nouveau La commission nationale.

La commission departementale.

Documentation administrative sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, 13M21

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