25 mai 2010
Une société belge dans les filets de la taxe de 3%
Une société belge dans les filets de la taxe de 3%
Note de P Michaud cette décision n’est pas originale en elle même bien qu’une autre défense aurait pu être proposée !!!
Mais elle attire notre attention sur le caractère formaliste des obligations administratives mais sous réserve d'un analyse plus factuelle de l'arrêt de cour d appel qui n'est pas disponible.
LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%
LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)
Après l'avoir vainement invitée, par mise en demeure du 4 juillet 2000, à déposer la déclaration de taxe relative aux biens immobiliers détenus pour l'année 2000, l'administration fiscale lui a notifié un redressement sur le fondement des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts pour un montant de 130.595 euros
Cette imposition est confirmée par la cour d’appel
la société fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 d'avoir rejeté sa demande aux fins d'obtenir la décharge des impositions mises en recouvrement en soulevant des moyens intéressants annexés que vous pourrez lire dans la copie de l’arrêt
Cour de cassation 18 mai 2010 pourvoi N°09-65.941
La cour de cassation confirme l’arrêt sur les motifs suivants
- la société s'est placée sous le régime prévu par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts en ayant souscrit une déclaration qui ne comportait pas la mention de la résidence fiscale des associés, prévue par l'article 990 E, 3°, du même code ;
-il retient encore que la société a reconnu n’avoir souscrit dans les délais impartis la déclaration exigée par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts et ne pas pouvoir, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération prévue par ce texte;,
PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;
22:21 Publié dans Belgique, taxe de 3% | Tags : cour de cassation 18 mai 2010 pourvoi n°09-65.941 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |