ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Le tribunal de Luxembourg vient de rendre un arrêt de fond sur la distinction à opérer entre le secret de l avocat et le »legal privilège ».

Il confirme l'obligation au secret professionnel de l'avocat "indépendant".

Il apporte des précisions sur la procédure à suivre quand, lors d'une vérification, une entreprise invoque la confidentialité de certains documents, ainsi que sur les champs d'application matériel et personnel de cette protection.

Note de P Michaud: les juristes d'entreprises sont en relation constante avec la profession d'avocat  pour discuter d'un "éventuel rapprochement".
Les fiscalistes d'entreprises devraient aussi se mobiliser .....

• Le communiqué du 17 septembre 2007
• Le communiqué du 17 septembre 2007 en anglais langue officielle
  
• La procédure devant le CJCE
  

• la position de Bernard Vatier  
  

• secret professionnel et Legal privilège  par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER