Territorialite immeuble
TERRITORIALITE.
IMPOSITION DES REVENUS IMMOBILIERS DE SOURCE FRANÇAISE.
(C.G.I., art. 209)
4 H-9-10 N° 69 DU 22 JUILLET 2010
1.La doctrine administrative 4 H 1413 (nos 59 et suivants) en date du 1er mars 1995 précise qu'il doit être tenu compte, pour la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés en France, des profits ou revenus des immeubles situés en France figurant à l'actif d'une entreprise dont le siège est situé hors de France non seulement lorsqu'elle exerce une activité habituelle en France, mais également lorsqu'elle n'y exerce aucune activité habituelle, dès lors qu'elle est passible de l'impôt sur les sociétés sur ces profits ou revenus à raison de sa forme ou du caractère lucratif de l'opération en application de l'article 206 du code général des impôts (CGI).
2. Cette analyse est également celle retenue par le Conseil d'Etat (cf. par exemple, CE, 18 janvier 1984, n° 24343, « Entreprise fiduciaire Tulerb », CE, 18 mars 1985, n° 38104, « Entreprise fiduciaire Paloma », CE, 24 février 1986, n°s 54253 et 54256, « Etablissements Le Mérou »).
3.Des incertitudes ayant cependant été constatées sur la portée qu'il convenait de donner à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'article 22 I de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 209 du code général des impôts
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