22 août 2008
OCDE Nouveau modele de traité
| 18 juillet 2008 - Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a adopté le contenu de la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale.
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Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau
Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
Procédure de visite et de saisie - Voies de recours
Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)
l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.
07:20 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : perquisitions fiscales et douanieres, droit de visite fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |