11 décembre 2009

Taxe de 3% : les news de 2010

isfa.jpgles news de 2010

 

Les tribunes EFI sur la taxe de 3%

 

 

RES N° 2010/56 (FP) DU 14 SEPTEMBRE 2010

 

Modalités d'obtention de l'exonération de la taxe de 3% visée à l'article 990 D du code général des impôts par les fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers, qui ne sont pas soumis à une réglementation équivalente à celle des organismes de placement collectif dans l'immobilier français, au regard des ratios de prépondérance immobilière et de liquidité définis par l'instruction administrative 7 Q-1-08 du 7 août 2008.

Les fonds immobiliers allemands sont soumis
aux règles de la taxe de 3%

 

        

 RM à J  M Fourgous n°59279 Joan 1er décembre 2009

 

Cour de cassation, Ch com, 9 mars 2010, 09-12.606, Inédit

 

Et attendu, en dernier lieu, qu'en retenant que la société n'avait pas respecté l'engagement pris, ni satisfait aux mises en demeure qui lui avaient été adressées, et que le montant de la majoration appliquée était justifié, la cour d'appel a motivé sa décision ;

 

   Cour de cassation,Ch com, 15 décembre 2009, 08-20.840, Inédit

 

Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions des articles 43 et 48 du Traité instituant la Communauté européenne n'ont pas vocation à s'appliquer aux sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif ;

 

Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Erice souligne qu'elle n'a aucun revenu, que le fait que toutes ses actions puissent être au porteur ne lui interdit nullement de mettre en place un mécanisme lui permettant d'identifier les porteurs de ses titres, l'arrêt retient qu'il appartenait à celle-ci de se donner les moyens de remplir complètement la déclaration prévue par l'article 990 E 2° du code général des impôts, en fournissant le nom de ses actionnaires, pour bénéficier de l'exonération de la taxe litigieuse et qu'elle ne justifie pas d'une impossibilité de le faire ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit l'absence de discrimination à l'égard de la société Erice ;

 

 

  Cour de cassation,Ch com, 10 novembre 2009, 08-19.354, Inédit

 

 par arrêt du 10 février 2009, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des communautés européenne sur la question de savoir si l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdit au sein de cet espace les restrictions aux mouvements de capitaux, s'oppose à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable ; qu'il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des communautés européennes PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes dans le litige objet des pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562 ;

 

 

La taxe de 3% ; l'instruction du 7 août 2008

 

Vaduz rayé de la liste grise

 

La tribune ISF et taxe de 3%

 

 

 

Application du principe de la libre circulation des capitaux
à la taxe de 3%
 

Demande de décision préjudicielle présentée
par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 29 septembre 2009 
 

 

Affaire C-384/09Prunus SARL / Directeur des services fiscaux 

 

 

 

Note EFI 3 autres arrêts à lire après lire la suite  


 

 

Instruction du 29 octobre 2009  7 Q-2-09 

 

 

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19.392, Inédit

 

Aff Geo Ventures Corp de Panama

 

la  lettre d’un ministre des finances  qui vicie une taxation d’office ???

 

Note EFI: la cour ,provocatrice , ne fait que  rappeler  qu'un ministre des finances est aussi un ordonnateur principal au sens du droit budgétaire ..bien entendu ....

le politique a pris une  revanche sur le technique ...

ce qui remplit de plaisir intense nos sympathiques libertaires de la fiscalite

mais attention , cette belle histoire est différente de cclle de notre  inspecteur des finances certainement amoureux (cliquer)

 

 

 

Ayant constaté qu'en réponse à une demande de la contribuable, la secrétaire d'Etat au budget a précisé, dans un courrier du 12 novembre 2001, que "la société Geo Ventures Corp allait être invitée à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3 % pour la période 1993 à 2000",

la cour d'appel a exactement déduit de l'absence de nouvelle mise en demeure pour les années 1997 à 2000, avant l'envoi de la notification du redressement, l'irrégularité de la procédure de taxation d'office ;

 

 

 II Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009,
08-14.538, Publié au bulletin

 

Aff SA THEMIS de Belgique

 

 

 

Pour annuler la procédure d'imposition, la cour d’appel  avait  retenu que la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 11 octobre 2007 (Société luxembourgeoise Elisa/directeur général des impôts France) n'a pas dit que la taxe de l'article 990 D du code général des impôts était contraire au droit européen mais que le régime d'exonération dépendant de la nationalité lui était contraire de sorte que toute société devait être en mesure de prouver qu'elle ne poursuivait pas un but frauduleux ;

 

 la cour de cassation censure cette annulation de redressement  sur le motif qu’'en statuant ainsi, alors que, s'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif litigieux ne porte pas atteinte à l'article 73 B du traité CE dès lors qu'il permet à ces personnes, en toutes circonstances, d'obtenir le bénéfice de l'exonération en justifiant soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l'article 990 E 2 du code général des impôts, soit de l'engagement prévu à l'article 990 E 3 du même code, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés.

 

Les commentaires de la DGFiP 

 

Instruction du 29 octobre 2009  7 Q-2-09    

 

 *

*   *

  

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009
, 07-13.448 07-13.562, Publié au bulletin

 

La société Etablissements Rimbaud du  Liechtenstein

 

CJCE Aff  C 72/09    (en direct de luxembourg )

 

 

Il existe donc une difficulté quant à la question de savoir si, eu égard à cette différence de contexte juridique, la restriction qu'apportent les articles 990 D et suivants à la libre circulation des capitaux entre la France et le Liechtenstein est ou non proportionnée à l'objectif de lutte contre la fraude fiscale ; qu'il y a lieu d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes ;

Renvoie à la cour de justice des communautés européennes
aux fins de répondre à la question suivante
:

 

 L'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l'espace économique européen, non membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France ;

 

 

 

V Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009
 07-19.630, Inédit

 

La société de droit suisse Todacri

 

Une action paulienne mal ficelée

 

*      *

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-17.393, Inédit

 

AFFsociété Editions Lumen du  Liechtenstein, 

 

Sursis à statuer  lire Aff  RIMBAUD ci dessus

Commentaires

RES N° 2010/56 (FP) DU 14 SEPTEMBRE 2010

Modalités d'obtention de l'exonération de la taxe de 3% visée à l'article 990 D du code général des impôts par les fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers, qui ne sont pas soumis à une réglementation équivalente à celle des organismes de placement collectif dans l'immobilier français, au regard des ratios de prépondérance immobilière et de liquidité définis par l'instruction administrative 7 Q-1-08 du 7 août 2008.








Les fonds immobiliers allemands sont soumis
aux règles de la taxe de 3%

RM à J M Fourgous n°59279 Joan 1er décembre 2009

Écrit par : Rescrit 10/56 DU 14.09 | 24 septembre 2010

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