24 septembre 2010
De la loyauté des débats
Solidarité de paiement ne signifie pas solidarité dans la procédure
La méconnaissance du principe du contradictoire et de loyauté des débats
constitue une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition
la cour confirme sa jurisprudence récente cliquer
O Fouquet sur l'impartialité de l'administration
Cour de cassation Ch. com., 7 avril 2010, 09-14.516, Inédit
Note de P Michaud.
cette jurisprudence est directement applicable dans de nombreuses situations sous réserve que le parlement ne vote pas dans les prochaines semaines une loi dite interprétative.....donc rétroactive.les enjeux financiers étant importants
Hubert X... est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants ;
07:20 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, ISF, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, SUCCESSION et donation | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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