16 décembre 2010
sanctions fiscales :le contrôle judiciaire à suivre
Vers une modulation en fonction
du comportement du contribuable ?
Le contrôle de la modulation des sanctions fiscales est à l’ordre du jour et le conseil constitutionnel va prochainement en traiter .
L’administration fiscale modère régulièrement les sanctions proposées en suivant des règles prétoriennes non transparentes mais souvent humaines et de bon sens
Mais ce controle administratif par le controleur est il aujourd’hui juridiquement justifié avec le besoin accru de nos concitoyens de transparence et de sentiment de justice indépendante. ?
La modulation des sanctions est juste et justifiée mais par qui ????
L'administration, les magistrats , des commissions ???
Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
23:25 Publié dans Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Tags : modération des sanctions fiscales, sanctions fiscales : le contrôle judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre en juin 2011)
En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.
Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.
L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.
Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12
Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation
21:51 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Politique fiscale, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : réforme du régime fisacal des sociétés de personne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
ACTUALITES FISCALES 2011 à la CCIP
Nouveautés fiscales 2011
Lois de finances et autres actualités
Lundi 10 Janvier 2011
14h00
Chambre de commerce et d’industrie de Paris
27, avenue de Friedland – Paris 8ème
Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence. Inscription
Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats
06:34 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |