16 février 2011

EU les amortissements immobilier sur la sellette

EU les amortissements immobilier sur la sellette

 

le communiqué

 

La France autorise des amortissements accélérés pour certaines acquisitions immobilière connues sous le nom d'amortissement Périssol, d'amortissement Besson, d'amortissement de Robien et d'amortissement Borloo neuf.

 

La Commission européenne a officiellement demandé le 16 février à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger. La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE. Cette demande prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la France.

Les dispositions fiscales françaises1 permettent d'appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable.

En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l'EEE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

 

Ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par l'article 40 de l'accord EEE, puisqu'elles dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger.

Dans une affaire similaire (C-35/08, Busley, du 15 octobre 2009), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que ce type de traitement fiscal discriminatoire était contraire aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux.

 

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