02 juillet 2011
CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE
(Requête no 30345/05)
23 juillet 2009
LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?
Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?
20:12 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite d 'une loi de finances | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff Sté LEGEPS (CE 27/04/2011)
Le conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion peut il être fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts. ?
La position de Mme Burguburu:"La notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt pour l’entreprise. Elle doit demeurer réservée à des cas extrêmes, si bien que son usage par l’administration doit demeurer marginal et exceptionnel (J. Burguburu, « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques ? » : RJF 2008 p. 331).
La position de
11:51 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : un acte risqué est il fiscalement anormal ? :l'aff sté legeps (c, acte anormal de gestion, conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27042011, 327764 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne
La moitié des États membres ont relevé le taux standard de TVA depuis 2008
Suite à la récession, la charge fiscale a baissé
en 2009 à 38,4% du PIB dans l'UE27
La charge fiscale globale1 a diminué dans l'UE272, passant de 39,3% du PIB en 2008 à 38,4% en 2009. Les données montrent que ce recul est dû essentiellement à la baisse de 4,3% du PIB observée entre 2008 et 2009, et non à des baisses d'impôts. Depuis le début de la décennie, la charge fiscale a décliné de 2,1 points dans l'UE27.
Taux standard de la taxe sur la valeur ajoutée, %
Taux d'imposition légal maximal sur les revenus, en %
Recettes fiscales et taux d'imposition implicites par type d'activité économique
06:23 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |