domicile et residence fiscale

Patrick Michaud vous donne toutes les informations concernant le domicile et la résidence fiscale

Créé par Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, etudes fiscales internationales est un site qui vous fournit tous les renseignements dont vous avez besoin en termes de fiscalité : avis à tiers détenteurs, ISF, domicile et résidence fiscale etc.

Patrick Michaud exerce trois activités. Il apporte des conseil sur la fiscalité aux particuliers et entreprises dans leur situation fiscale et investissements fiscaux comme pour le domicile et la résidence fiscale. Il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal. Enfin, en tant qu’avocat en droit fiscal, il représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles, pénales et devant les différentes commissions fiscales.

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat en abus de droit fiscal, est d’assurer la plus grande sécurité juridique, financière et fiscale à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres, qui sont sévèrement sanctionnés. Ainsi, quelles que soient vos questions en termes de fiscalité, Patrick Michaud est là pour vous répondre !

20.11.2009

 Nom de code ; le projet RUBIK 

nom de code rubik.pdf

«Nous n’avons jamais eu autant de défis à relever qu’aujourd’hui», a reconnu lundi soir Patrick Odier. Lors d’un dîner «informel» avec la presse, le président de l’Association suisse des banquiers a longuement évoqué les réponses aux pressions exercées sur le secret bancaire par Washington, Paris, Berlin ou Rome. Cette mise au point intervenait à la veille de la rencontre du président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, avec les ministres des Finances de l’Union européenne. 

Le lobby bancaire défend avec la dernière énergie «Rubik», un projet destiné à sauver ce qui peut l’être du secret bancaire: les banques taxeraient leurs clients étrangers – au taux en vigueur dans leur pays – avant d’en reverser le produit aux administrations fiscales concernées.

Le projet serait «irrésistible»

la suite dans le pdt

nom de code rubic.pdf

http://tvafr.blogspot.fr/

TVA et ASBL Tous les aspects techniques de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et sur les ASBL (association sans but lucratif et fondatio

http://jprtva.blogspot.fr/

http://www.juristax.be/

jeanpierre@riquet.be

Barème des droits de succession et de donation pour 2012

Calcul des droits de succession

Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L’article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l’impôt sur le revenu,
le barème des droits et le montant des abattements sera identique
à ceux de 2011.

Abattements applicables en 2012

• L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 159 325 €

• L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €

• L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

• L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €

• Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €

• Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €

• L’exonération des biens ruraux et parts de GFA s’appliquera en 2012 :

• à concurrence de 75% de leur valeur quand celle-ci n’excède pas, 101.897 €
• et pour 50% au-delà de ce montant.

• Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

Nouveautés fiscales 2012

Lois de finances et autres actualités 

Lundi 9 Janvier 2012     14h00

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

27, avenue de Friedland – Paris 8^ème  

Présentation des nouveautés issues des lois de finances
et de la jurisprudence.  cliquer

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Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats