ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Trusts :Rescrit N° 2011/37 -  obligations déclaratives

TITRE : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Droits de mutation à titre gratuit. Prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts. Taxation des biens et droits placés dans un trust. Obligations déclaratives.

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TRUST : délai de reprise portée à 10 ans

Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié).  

Disclosing obligations of foreign trusts in France

 Attention:

Le rescrit a réduit les obligations de déclarations pour deux catégories de trusts mais a introduit de nouvelles obligations déclaratives notamment pour la période du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2011 

Par ailleurs, il est confirmé que les placements financiers situés en france doivent être déclarés....

LES TRIBUNES EFI SUR LES TRUSTS

LA NOUVELLE FISCALITE DU TRUST EN FRANCE

TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf

Le rescrit du 23 décembre

BUREAU PRODUCTEUR : Bureau C 2

DATE DE PRODUCTION : 23 décembre 2011

REFERENCE : RES N° 2011/37 (ENR)

QUESTION

  L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a précisé les règles d’imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (art. 885 G ter du code général des impôts) qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit (art. 792-0 bis du même code).

Par ailleurs, le nouvel article 1649 AB du code général des impôts (CGI), issu de l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, fait peser des obligations déclaratives sur l’administrateur du trust, le défaut ou l’insuffisance de déclaration étant sanctionné par une amende.

Quels sont les trusts dont les administrateurs sont concernés par ces obligations déclaratives ?

 REPONSE  

A. Trusts exclus des obligations déclaratives. 2

B. Obligations déclaratives issues du premier alinéa de l’article 1649 AB du CGI2

C. Obligations déclaratives issues du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du CGI3