20 février 2012

GAFI et fraude fiscale

 gafi2012.gifLes pays du Groupe d’action financière (GAFI) ont avalisé jeudi 16 février 2012 à Paris une révision de leurs recommandations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.  

 

Je rappelle  que « les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne (CE 23/07/2010 309993)

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993  

Les nouvelles Recommandations du GAFI 

Synthèse des recommandations

 

La révision des recommandations recherche un équilibre entre :


 

- D’une part, des obligations spécialement renforcées dans les domaines qui présentent des risques  plus élevés ou pour lesquels la mise en oeuvre pourrait être améliorée.

- D’autre part, des obligations plus ciblées afin d’affecter plus efficacement les ressources en se  concentrant sur les domaines présentant des risques plus élevés, tout en laissant plus de flexibilité  dans la mise en oeuvre de mesures simplifiées lorsque les risques sont faibles.

 

Les nouvelles recommandations visent notamment

 

Infractions fiscales pénales

Une caractéristique des nouvelles recommandations est  d’inclure désormais les «crimes fiscaux» mais sans les définir avec précision, a souligné devant les médias Richard Chalmers, coprésident de l’un des groupes d’experts du GAFI. 

La liste des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux est étendue aux infractions fiscales pénales.

Cela permet d’inclure le produit des infractions fiscales dans le champ d’intervention des autorités en charge des enquêtes sur le blanchiment de capitaux. L’infraction de contrebande a également été clarifiée pour inclure les infractions relatives aux droits de douanes et d’accise et les taxes.

Cela contribuera à améliorer la coordination entre les autorités de poursuite pénale, les douanes et les autorités fiscales et supprime les obstacles à la coopération internationale concernant ces infractions

 

Transparence et traçabilité

 

 L’absence de transparence sur l’identité des bénéficiaires effectifs et le contrôle des personnes morales et des constructions juridiques et sur les donneurs d’ordre et bénéficiaires des virements électroniques fragilise ces instruments et les rend susceptibles d’être détournés par les criminels et les terroristes. Le GAFI a renforcé les obligations de transparence dans ces domaines.

Cela implique de disposer d’informations fiables sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des sociétés, trusts et autres personnes et constructions juridiques. Cela se traduit également par des obligations plus contraignantes concernant les informations qui doivent accompagner les virements électroniques. .

 

Pouvoirs d’enquête:

 

 les recommandations du GAFI relatives aux autorités de poursuite pénale et aux cellules de renseignements financiers ont été significativement étendues. Ces révisions clarifient le rôle et les fonctions de ces autorités opérationnelles chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et prévoient une gamme de techniques d’enquête et des pouvoirs dont elles doivent disposer, par exemple, obtenir et analyser les informations financières relatives aux comptes et opérations réalisées par des personnes suspectées d’être des criminels. 

 

03:51 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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