ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Rediffusion  

PAPILLON,une  mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?

 LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer 

Régime fiscal des groupes de sociétés.
Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon"
(CJCE 27 novembre 2008  

(C.G.I., art. 223 A à 223 U) 

LE RAPPORT MARINI

INSTRUCTION DU 5 MARS 2012  4 H-4-12 

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).

 Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble. D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence. 

Le Conseil fédéral de la Suisse (cliquer) a mené une discussion à propos d’une stratégie concernant la place financière et a confirmé l’orientation prise initialement.

le texte voté par le conseil fédéral 

Le Conseil national avait deux textes à examiner mercredi 29 février :

Une loi sur l’assistance administrative fiscale, qui règle les conditions et la procédure de livraison de données bancaires aux Etats qui le demandent au nom d’une convention de double imposition signée avec la Suisse;

Un complément à la convention «contre la double imposition» avec les Etats-Unis. 

Le communiqué du 22 février 2012 

Une synthèse de l’évolution  de la pratique de l’échange
de  renseignements fiscaux par la Suisse

Les accords dits RUBIK 

Les interrogations du Temps par Denis Masmejan 24.02.12 cliquer

 

"Aujourd’hui, ce qui préoccupe le plus Carlo Lombardini, c’est «le risque que l’on fait courir à la compétitivité de la place financière suisse». Car aucune autre place importante n’exige une déclaration de conformité fiscale de la part du client."

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