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Le livret fiscal  Vous créez votre entreprise ? Le LIVRET FISCAL vous apportera tous les renseignements utiles pour prendre un bon départ.   Téléchargez les fascicules du livret fiscal du créateur d'entreprise au format pdf.   Généralités   Bénéfices agricoles   Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS)   Bénéfices non commerciaux (BNC)   Société civiles immobilières de gestion (SCI)

Choisir la forme juridique de son entreprise Exploitation individuelle ou société ? Quel est le statut fiscal des principales formes d'entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ?    Lire le document Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur avec www.lautoentrepreneur.fr

Les démarches administratives que vous devez accomplir Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera votre premier interlocuteur. Il vous aidera à effectuer vos premières démarches.   Lire le document

Quelles obligations fiscales pour l'année de création ? Découvrez les premières déclarations à déposer pour vos principaux impôts professionnels. Lire le document

Régimes d'imposition : quel est le mieux adapté à votre situation ?   Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.     Artisans et commerçants : les régimes d'imposition   Professions libérales : les régimes d'imposition   Agriculteurs : le régime forfaitaire agricole   Agriculteurs : les autres régimes d'imposition   Sociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition   TVA : les régimes d'imposition

Les allégements fiscaux en faveur des créateurs d'entreprise   Exonérations totales ou partielles, constantes ou dégressives : les principales mesures fiscales en faveur des créateurs d’entreprises.   L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles   Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)   L'abattement pour les jeunes agriculteurs   Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)   Entreprise en zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

 Enregistrer vos actes de sociétés 

L’arrêt SA Boulogne Distribution du 20 décembre 2011 est totalement didactique; Les conseillers du Conseil d' Etat  et M. Pierre Collin, rapporteur public, nous apportent un vrai cours de droit fiscal sur la détermination du prix d’acquisition de parts de société de personne et du prix de cession des actions d’une SA , ainsi qu’un rappel sur la pratique de l’acte anormal de gestion entre sociétés d’un même groupe  

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O Fouquet sur l'évaluation des valeurs non cotées

Les tribunes sur les méthodes d'évaluation

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

Dans le cadre d’une cession croisée, l’administration avait constaté qu’une somme globale de 308MF  avait été payée par  Auchan pour acquérir la totalité des actions de la société Maurepas distributions et des parts de la SNC mais que la répartition de cette somme n’était pas conforme à la réalité et ce dans  un but d’optimisation fiscale

Le prix de cession des parts de la SNC  par la SA  Boulogne distribution  et le prix de cession  des actions de cette société par Auchan avaient été en effet minorés pour réduire les plus values dues par ces sociétés alors que le prix des actions  de la sa Maurepas distributions cédées à  Auchan par des personnes physiques ,la famille Abisshira, était majoré, le régime des plus values des particuliers étant plus favorables que celui des société imposée à l’IS  après distribution.....

Pour  déterminer la plus value - sous évaluée-effectivement réalisée par la SA Boulogne Distribution , comment évaluer le prix de revient des titres d’une SNC et comment évaluer
le prix de cession des actions de la société ? 

Conseil d'État,  20/12/2011, 313435, SA Boulogne distribution  

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Les questions soulevées. 2

La situation de fait2

Le redressement fiscal3

La procédure. 3

Détermination du prix de revient ; la pratique Quémener3

Méthode de détermination  de la valeur des titres cédés :4

La force « légale du guide de l’administration. 4

Les principes applicables. 4

La prioritaire : les références du marché équivalent4

En l’absence de référence. 5

Valorisation par la valeur mathématique. 6

Valorisation par la valeur de rendement6

Valorisation par la valeur de capitalisation du bénéfice. 6

Valorisation par en fonction des perspectives d’avenir6

Valorisation d’une survaleur  de renforcement par élimination d’un concurrent6

Sur l’existence d’un acte anormal de gestion :7

L’arrêt  Société Boulogne-Distribution  Conseil d’État  20 décembre 2011. 7

 evaluation 4.05.doc