ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 L’activité de commercialisation en France par une banque suisse

 peut elle constituer un établissement stable ?

Telle  est  la question  posée à la cour de cassation,dont nous avons été  informée par notre ami d'EFI,Benjamin Briguaud

pour lire et imprimer la tribune

Les perquisitions fiscales civiles 

Les perquisitions fiscales pénales  

le cycle complet de commercialisation et l'établissement stable

Dans le cadre d’une perquisition fiscale civile, la cour de cassation vient de décider que l’ordonnance de visite domiciliaire prise au visa de l’article L16 B  LPF était régulière dans les circonstances suivantes  

Cour de cassation ch com  3 avril 2012 N°11-15325  SXXX & Co

Quelle sera la position du conseil d’etat ? (dans 8 ans!!!!)

Par ordonnance du 20 juillet 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit suisse Banque Sxxx & Co ;

Les héritiers sont ils responsables des pénalités dues par le de cujus  

Le conseil constitutionnel vient de répondre par l'affirmative à la QPC  sur le  problème de la responsabilité financière des héritiers des sanctions fiscales  dues par le décèdé

Conseil d’état n°352200 22 février 2012

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

le conseil constitutionnel a répondu par l' affirmative

Décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012

Note de P Michaud:il existe donc un conflit de fond

Une instance devant la CEDH a  à mon avis peu de chance d’aboutir compte tenu de la règle –non écrite- de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arrêt Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98) 

Article 1754 du CGI