20 juin 2012
Enquête préliminaire fiscale:la position du conseil constitutionnel
L’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois
Les tribunes sur la police judiciaire fiscale
Cette procédure habituelle en droit pénal financier autorise des officiers de police judiciaire sous le contrôle d un juge d’instruction ou d’un procureur de lé république à procéder à des mesures coercitives de recherches de preuves d’infractions fiscales ou douanières notamment par des auditions sur proçès verbaux.
Le conseil constitutionnel vient de prendre
une position protectrice des droits des citoyens
21:21 Publié dans Police fiscale | Tags : police fiscale, enquete fiscale judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 