21 juin 2012
IRS SUISSE mise en œuvre de la FATCA
La
Suisse et les Etats-Unis ont publié le 21 juin une déclaration commune de mise en œuvre de la loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA).
Les détails seront négociés ces prochains mois. Auparavant, le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation d’un accord international. Ce dernier accroîtra la sécurité juridique pour les établissements financiers concernés et facilitera la mise en œuvre du FATCA.
Le communiqué de Berne
Les tribunes EFI sur l'IRS
Déclaration commune des Etats-Unis et de la Suisse concernant un accord-cadre sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA
En vigueur depuis le 18 mars 2010, le FATCA doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir que soient imposés tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige en principe que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent un accord FATCA avec les autorités fiscales américaines, obligeant ces établissements à transmettre des informations concernant les comptes américains.
12:25 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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TVA et les entreprises étrangères :la fin du répondant fiscal
Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services
Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva
A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..
La CJUE a condamné le système français du répondant fiscal TVA
CJUE 15 décembre 2011 C-624/10 - Commission / France
Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006 ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général
3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens.
06:55 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : repondant fiscal, tva et les entreprises étrangères | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |