20 septembre 2014
Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !
UN SERVICE DE LA DGFIP DE CONFIANCE
POUR VOTRE SECURITE
Comment déterminer son prix de transfert
une base de données à tarif "raisonable
Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)
I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix
II/V D'abord , l’analyse fonctionnel
- Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire labellisés pour contacter ce service public de la France ,chaque entreprise est libre
- Mais avec un dossier bien ficelé SVP
a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),
Chef de service Jean Luc Barçon Maurin
Renforcer la sécurité juridique des contribuables
Par Jean-Luc BARÇON-MAURIN, cliquer
chef de bureau Eric Lesprit
Bâtiment Colbert - Télédoc 330
139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 53 18 64 45 01 53 18 09 23 Télécopie :+33 1 53 18 63 67
Courriel : sec-dg@dgfip.finances.gouv.fr
La procédure APP d’accord préalable de prix de transfert
OCDE prix de transfert Appel à commentaires
cette mission nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité est notamment chargée de l'instruction :
- des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),
- et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF).
BOI-BIC-BASE-80 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes BOI-BIC-BASE-80-10 :Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-10-10 : Définition et principes de détermination des prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-10-20 : Politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert BOI-BIC-BASE-80-20 :- Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert BOI-SJ-RES-20-10 : - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral BOI-SJ-RES-20-20 :- Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral BOI-SJ-RES-20-30 : Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises BOI-INT-DG-20-30-10 : - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends - Les procédures amiables BOI-INT-DG-20-30-20 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage |
22:57 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Cour des comptesLes déficits sociaux
La Cour des comptes rend public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.
En 2014 Les comptes sociaux représentent près de 25% du PIB alors que ceux de l état ne représente que 14% et l’impôt sur le revenu (60MM€° que 3 %
L’analyse des échos l’analyse du monde
La répartition de PO en 2013 |
|||
Etat des lieux 2013
|
Montant en MM€
|
En % du total
|
En % du PIB
|
État |
292,2 |
30,7 % |
14,1 % |
Organismes divers |
20,1 |
2,1 % |
1,0 % |
Sécurité sociale |
508,4 |
53,5 % |
24,6 % |
Collectivités locales |
125,4 |
13,2 % |
6,1 % |
Union européenne |
5,0 |
0,5 % |
0.2 % |
Total Source : PLF 2014 |
951,1 |
100,0 % |
46,0 % |
Déficit de la Sécurité sociale en France
La France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir.
Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu.
Accepter de manière durable un tel déficit en fait reposer la charge sur les générations suivantes.
09:20 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |