20 septembre 2014

Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !

UN SERVICE DE LA DGFIP DE CONFIANCE

POUR VOTRE SECURITE

 

 

 Comment déterminer son prix de transfert 

une base de données à tarif "raisonable 

 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

OCDE ET PRIX DE TRANSFERT

 I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix 

II/V D'abord , l’analyse fonctionnel 

 

  • Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire  labellisés pour contacter  ce service public de la France ,chaque entreprise est libre 
  • Mais avec un dossier bien ficelé SVP 

a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),

Chef de service Jean Luc Barçon Maurin 

Renforcer la sécurité juridique des contribuables
Par Jean-Luc BARÇON-MAURIN, cliquer 

chef de bureau Eric Lesprit 

Bâtiment Colbert - Télédoc 330
139, rue de Bercy  75572 Paris Cedex 12

Téléphone : +33 1 53 18 64 45   01 53 18 09 23  Télécopie :+33 1 53 18 63 67

  

La procédure APP d’accord préalable de prix de transfert   

 

OCDE prix de transfert Appel à commentaires 

 

 

 cette mission nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité est notamment chargée de l'instruction :

 

- des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),

 

- et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF).

 

 

 

BOI-BIC-BASE-80 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

BOI-BIC-BASE-80-10 :Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert

BOI-BIC-BASE-80-10-10 : Définition et principes de détermination des prix de transfert

BOI-BIC-BASE-80-10-20 : Politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert

BOI-BIC-BASE-80-20 :- Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

BOI-SJ-RES-20-10 : - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral

BOI-SJ-RES-20-20 :- Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral

BOI-SJ-RES-20-30 : Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises

BOI-INT-DG-20-30-10 : - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends - Les procédures amiables

BOI-INT-DG-20-30-20 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage

22:57 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Cour des comptesLes déficits sociaux

cour des comptes.jpgLa Cour des comptes rend public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. 

 En 2014 Les comptes sociaux représentent près  de 25%  du PIB  alors que ceux de l état ne représente que 14%  et l’impôt sur le revenu (60MM€°  que 3 % 

 

 

 

L’analyse des échos                          l’analyse du monde 

 

Le rapport de la cour 

 

Consulter le rapport 

 

LES COMPTES PUBLICS EN France 

 

La répartition de PO en 2013

Etat des lieux 2013

 

Montant en

MM€

 

En %

du total

 

En %

du PIB

 

État

292,2

30,7 %

14,1 %

Organismes divers

20,1

2,1 %

1,0 %

Sécurité sociale

508,4

53,5 %

24,6 %

Collectivités locales

125,4

13,2 %

6,1 %

Union européenne

5,0

0,5 %

0.2 %

Total

Source : PLF 2014

951,1

100,0 %

46,0 %

 

Déficit de la Sécurité sociale en France 

 

La France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir. 

 Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu.  

Accepter de manière durable un tel déficit en fait reposer la charge sur les générations suivantes.

09:20 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |