17 octobre 2014
exit tax : évaluation de la valeur des actions ! CAA Versailles 06/02/14
Lors d’une conférence présidée par Mr Gilles Bachelier et organisée par les associations de conseils en patrimoine la chambre des indépendants du patrimoine présidée par Benoist Lombard et l’ ANACOFI présidée par David Charlet , notre confrère et ami Bruno Gouthière nous a révélé l’arrêt dans lequel la
C A A de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 11VE01848
M. DEMOUVEAUX, président Melle Sandrine RUDEAUX, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public
a précisé les conditions d’évaluation de la valeur de sortie des valeurs mobilières non cotées
Nous reprenons cette jurisprudence qui peut être d’une grande utilité pour les professionnels privés et publics de plus en plus nombreux qui lisent EFI
Cette évaluation est en fait similaire à celle jugée par le conseil d état et analysée par O Fouquet
- Évaluation des titres Les quatre enseignements par O FOUQUET
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S'agissant de la déclaration des plus-values latentes
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exit tax Départ à l'etranger : les 1ers resultats
pratique de la 2074 ET et exit tax
mise à jour OCTOBRE 2014
RAPPORT GALUT SUR LES EXPATRIES
La position comparative de la France en matière de fiscalité des personnes
Bercy juge «stables» les départs et compare avec les 28 milliards d’euros d’avoirs des contribuables régularisés par Richard Werly, Paris cliquer
L’exil fiscal se poursuit en France par Richard Werly, Paris
De m^me l épouvantail est d'abord le cumul ISF et droits de succession
Rapport sur l’expatriation fiscale
Ce rapport établi par une organisation professionnelle de la DGFIP le Snui-Sud Trésor, est très technique et non politicien c’est une source objective d’information démocratique
Note de PMICHAUD attention à la communication politique
Je vous diffuse l’excellent étude établie par CHALLENGES le vrai problème b’est pas ,dans la grande majorité des cas le montant de l impot sur le revenu mais le cumul IR + Cotisations sociales salariales et La concentration de celui-ci (10% des contribuables paient 70% de l’IR et 90 % des contribuables paient un impôt moyen inférieur 9%)
13:01 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Exit Tax, exit tax, expatrié, Protection sociale, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : exit tax, 2074 et, formalités fiscales départ à l"etranger, déclaration 2074 et : | Lien permanent | Commentaires (9) | Imprimer | | Facebook | | |