ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En matière de fiscalité des entreprises, les pays étudiés peuvent être regroupés en deux groupes :d’un côté ceux qui appliquent aux brevets une fiscalité de droit commun (Allemagne et Irlande), étant néanmoins précisé que la fiscalité irlandaise de droit commun applicable aux entreprises se situe à niveau facial relativement plus bas que celle de ses partenaires (son taux d’impôt sur les sociétés de droit commun est de 12,5%), et d’un autre ceux qui appliquent aux brevets une fiscalité dérogatoire au droit commun : France, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et Royaume-Uni. Parmi les pays à fiscalité dérogatoire, la France est le seul pays à appliquer un régime de taux réduit aux revenus de brevets, alors que les autres pays ont choisi une déduction de la base imposable au taux de droit commun d’une fraction des revenus de brevets. 

Ces régimes de faveur se distinguent surtout sur plusieurs points :

- Les revenus couverts : lorsqu’on regarde la portée de ces régimes, c’est le Luxembourg qui a le régime le plus complet, puisque celui-ci couvre, dans le respect de ses conditions d’application,les revenus de concessions et de sous-concessions, les redevances dites « notionnelles » (c’est- à-dire des redevances « théoriques »

, lorsque les brevets sont exploités en interne, calculées comme si ceux-ci avaient fait l’objet d’une licence à un tiers) et les plus-values sur cession. Sur ce point, la France a choisi d’avoir un dispositif couvrant les revenus de concession et de sous concession et les plus-values de cession. Elle est la seule parmi les pays étudiés à ne pas avoir un régime concernant aussi les redevances « théoriques ». On relèvera à l’inverse que la Belgique est le seul pays dont le régime ne couvre pas les plus-values. 

- Le champ du régime : là encore, le Luxembourg apparaît comme ayant le dispositif le plus large, puisque son régime concerne les brevets, mais aussi les marques de fabrique, les dessins ou modèles, les noms de domaine et les droits d’auteur sur logiciel informatique. Les autres pays, dont la France, réservent leur dispositif de faveur aux seuls revenus de brevets (et, selon les pays, à quelques autres droits de propriété industrielle). La France a un champ de régime cohérent avec celui de ses partenaires, hors le Luxembourg.

Le point commun à tous les  régimes, y compris le régime luxembourgeois, est en revanche que le savoir-faire est toujours exclu du régime de faveur.