21 janvier 2015
Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??
Nous nous souvenons qu’un candidat à l’élection présidentielle de 2012 avait proposé d’élargir les critères d’imposition à l’impôt sur le revenu en y ajoutant la nationalité française
la position d 'EFI en avril 2012
cette proposition a été une cause de son échec, nos compatriotes domiciliés a l’ étranger refusant la moindre attache avec notre fisc
La convention avec Andorre du 2 avril 2013
Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale
La commission du sénat n' a pas adopte la convention avec Andorre cliquer
mise à jour 21 janvier 2015
L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre
SANS ETAT D’AME
Ci-dessous le court rapport relatif à cette nouvelle lecture :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2500.asp
L’amendement MARIANI ayant été rejeté
Et sur la discussion générale lors de la première séance du 20 janvier 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/201501...
21:52 Publié dans expatrié, Résidence fiscale internationale, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |