01 février 2015

Imposition des dividendes, produits assimilés et produits de placements à revenus fixes

 Imposition des dividendes, produits assimilés  et produits de placements à revenus fixes

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V1 02.15

Le BOFIP du 11 février 2014

Imposition des dividendes et distributions assimilées. 1

Imposition des produits de placements à revenus fixes. 2

Comparaison des taux effectifs d’imposition. 3

Les imprimés. 3

 

Imposition des dividendes et distributions assimilées 

Les dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques domiciliées en France sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux et, éventuellement, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. 

L’impôt sur le revenu est calculé comme suit : 

Lors du paiement du dividende : prélèvement d’un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 21% (1)

L’année suivante (année n+1) : assujettissement du dividende perçu au barème progressif de l’IR, après déduction des frais, d’un abattement de 40%(2) et de la CSG déductible (5,1%). L’acompte de 21% acquitté lors du paiement du dividende est déduit du montant d’impôt calculé au moyen du barème progressif, l’éventuel excédent pouvant être restitué.

Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source et liquidés au taux de 15,5% sur la base du dividende brut.

 

Dividende brut

150 000 €

Prélèvements sociaux

23 250 €

Acompte de 21%

31 500 €

Net perçu en (n)

95 250 €

IR théorique en (n+1) au taux de 45%

37 058 €

Déduction de l’acompte

-31 500 €

IR exigible en (n+1)

5 558 €

Net perçu réel

89 693 €

Taux effectif d’imposition

40,21%

 

(1) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personnes imposées seules) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du paiement de l’acompte d’IR.

 

(2) L’abattement est applicable aux dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent qui ont leur siège dans un État de l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, sous réserve que la convention contienne une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. 

Imposition des produits de placements à revenus fixes

Les produits de placement à revenu fixe (intérêts) perçus par les personnes physiques domiciliées en France sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux et, éventuellement, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

L’impôt sur le revenu est calculé comme suit :

 

Lors du paiement du revenu : prélèvement d’un acompte d’impôt ur le revenu au taux de 24% (1)

L’année suivante (année n+1) : assujettissement du revenu perçu au barème progressif de l’IR, après déduction de la seule CSG déductible (5,1%). L’acompte de 24% acquitté lors du paiement du dividende est déduit du montant d’impôt calculé au moyen du barème progressif, l’éventuel excédent pouvant être restitué.

Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source et liquidés au taux de 15,5% sur la base de l’intérêt brut.

 

Les contribuables dont le montant des produits de placement à revenu fixe n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € pour l’ensemble du foyer fiscal, peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire libératoire de 24% (2). En pratique, les contribuables qui sont imposés dans une tranche marginale inférieure à 30% n’ont pas intérêt à exercer cette option.

 

(1) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personnes imposées seules) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du paiement de l’acompte d’IR.

 

(2) L’option est effectuée a posteriori lors du dépôt de la déclaration de revenus afin de pouvoir apprécier globalement le respect du seuil de 2 000 €. 

 

Imposition des produits de placements à revenus fixes

 

Intérêt brut

150 000 €

Prélèvements sociaux

23 250 €

Acompte de 24%

36 000 €

Net perçu en (n)

90 750 €

IR théorique en (n+1) au taux de 45%

64 058 €

Déduction de l’acompte

-36 000 €

IR exigible en (n+1)

28 058 €

Net perçu réel

62 693 €

Taux effectif d’imposition

58,21%

 

Comparaison des taux effectifs d’imposition 

Le tableau suivant illustre l’évolution du taux effectif d’imposition applicable aux dividendes et intérêts en fonction de la tranche de l’impôt sur le revenu dans laquelle se situe le contribuable.

 

Taux marginal d’imposition

Taux effectif d’IR - Dividendes

Taux effectif d’IR - Intérêts

Prélèvements sociaux

TEG dividendes

TEG intérêts

0%

0,00%

0,00%

15,5%

15,5%

15,5%

14%

7,69%

13,29%

15,5%

23,19%

28,79%

30%

16,47%

28,47%

15,5%

31,97%

43,97%

41%

22,51%

38,91%

15,5%

38,01%

54,41%

45%

24,71%

42,71%

15,5%

40,21%

58,21%

 

Les imprimés

L'imprimé n° 2777 sert à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers versés à des non résidents, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire ou à la retenue à la source.

 

La déclaration n° 2777-D est souscrite par les établissements payeurs qui n'ont à déclarer et à acquitter que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire sur ces mêmes revenus.

14:18 Publié dans Imposition des dividendes et interets | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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