14 mai 2015
Le centre des impôts des non résidents en « référé cour des comptes «
La Cour des comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents.
Merci à notre amie Martine du Minefi de nous avoir transmis la réponse de M.SAPIN
La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.
07:04 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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