23 juin 2015
Evaluation ; vers l’abattement pour fiscalité latente ?!
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Dans 27 arrêts rendus le 13 mai 2015 la CAA de Nancy a reconnu qu’une évaluation d’actions pouvait tenir compte d’ un abattement pour fiscalité latente pour certains éléments d’actif
La jurisprudence sur ce thème est peu prolixe ;aucun arrêt du conseil d’état et environ 35 arrêts de CAA y compris les 27 de Nancy
Le contentieux fiscal de l'évaluation
Évaluation fiscale des titres non cotés
L’EVALUATION DES TITRES NON COTES
Par Olivier FOUQUET
Par un jugement n° 1100583 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait partiellement fait droit à la demande des requérants en jugeant que les évaluations devaient être calculées en tenant compte d’un coefficient de risque de 0,6 appliqué au taux de rendement des obligations et des emprunts d’État et d’un abattement pour non liquidité de 30% à la valeur des parts cédées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre , 13/05/2015, 14NC01413 n
Rappel des principes
01:10 Publié dans Titres non cotés | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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