06 août 2015
SUISSE : Echange automatique ( à suivre)
La lettre EFI du 8 juin 2015
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la suisse accélère mais avec quelles contreparties???
Apres avoir signé le 27 mai 2015 un accord avec l’UE et auparavant un accord avec l’Australie, Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 5 juin 2015 (cliquez )ses projets relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.
L'accord EU/SUISSE du 27 mai 2015
L'ordre des avocats au Barreau de Genève
prend position sur l'échange d'informations en matière fiscale.
La grande majorité des cantons, des partis politiques et des milieux concernés ont approuvé ces projets législatifs lors de la procédure de consultation.
07:26 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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