03 août 2015
Revenus distribués : qui est le bénéficiaire effectif ??
Les lettres fiscales d'EFI
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La CAA de Marseille vient de rappeler les règles de bon sens de la preuve fiscale
Le fait d’être gérant de droit ne présume que celui ci
ait appréhendé les revenus distribués
La désignation par la société du gérant statutaire comme bénéficiaire de revenus distribués, non déclarés par la société, ne justifie pas en elle-même la preuve de l'appréhension réelle de ces bénéfices qui doit être rapportée par l'administration.
Le maître de l’affaire n’est pas de plein droit le gérant de droit
L’article 109 du code général des impôts
: Avances, prêts ou acomptes consentis aux associés
: Rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses à caractère somptuaire
: Rémunérations et distributions occultes
: Revenus distribués non-visés à l'article 111 du CGI
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre 12/02/2015, 13MA02382,
Mme LASTIER, président M. Francois POURNY, rapporteur M. MAURY, rapporteur publi
17:33 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, Activité occulte, bénéficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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