30 août 2015
EUROPE échange automatique à jour 1er janvier 2015
rediffusion avec mise à jour
L’information s' est concentrée sur l’échange automatique de renseignements fiscaux prévu pa la directive épargne et visant uniquement les personnes physiques et produits financiers
Mais la principale disposition d’échanges automatiques qui concerne dès cette année de nombreux autres revenus va entrer en application le 1er janvier 2015 sur les revenus de 2014 et bénéficiant aux personnes physiques et aux personnes morales ou assimilées
mise à jour décembre 2015
Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements
Article 17 du PLFR 2015Échanges automatiques d’informations financières
Source rapport Mme Valérie RABAULT AN 11.2015
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Attention en ce qui concerne l’échange sur les intérêts,ilexiste depuis de nombreuses années
la directive épargne de mars 2014 a consolidé et surtout rendu applicable au Luxembourg et à l' Autriche pays pour lesquels elle s’appliquera en 2016 pour les intérêts de 2015 cliquer
Cette directive a été récemment modifiée par la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 qui a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
(à lire avec une loupe de diamantaires d'Anvers pour apercevoir
la nouvelle maille à baleine du génie de la CITY )directive 2014/107/UE du Conseil HTLM
La nouvelle directive de coopération fiscale complète
et à jour au 5 JANVIER 2015
L’ensemble des états membres procèderont pour la première fois à un échange automatique d'informations au titre de la directive modifiée au plus tard fin septembre 2017. L'Autriche a fait savoir qu'elle s'associera aux autres États membres à cette date et qu'elle n'aura donc que partiellement recours à la dérogation qu'elle a obtenue lors de l'accord politique dégagé en octobre 2014.
06:52 Publié dans a secrets professionnels, Echange automatique FATCA, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |