31 août 2015
Nlle JP : compétence en cas de redressement judiciaire (TdConflits 13/04/15)
Revirement important de jurisprudence ???
Vers plus de complexité, de cherté et d’inégalité !!!
Le conseil d’état dans un arrêt du 31 juillet 2015 confirmant une décision du tribunal des conflits du 13 avril 2015 et contrairement à la position du MINEFI a jugé que le juge administratif reste compétent pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions alors que quelle que soit la nature des créances en cause, le tribunal de la procédure collective reste seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective (sic)
Attention cet arrêt doit être analysé avec une loupe de sioux compte tenu des implications pratiques qu'il induit notamment en ce qui concerne l’égalité des créanciers dans les procédures collectives. Verra t on bientôt une différence de traitement judiciaire entre les créanciers publics et les créancier prives???
Une révolution?! : La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15
cet arrêt de la cour de cassation serait il déjà obsolète ??
Une nouvelle fois ,nous allons vers plus de complexité
pour les professionnels et les citoyens ???
Des QPC sur l'unicité de la procédure collective ,notamment en matière d’égalité de traitement entre les créanciers seraient déjà en préparation??
Les faits
12:48 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |