16 septembre 2015

Délai de reprise de dix ans pour les avoirs etrangers: les BOFIP

abus de droit.jpg

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  lettres  antérieures  cliquer

Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

L'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application de délai de reprise  DE 10 ANS à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et a modifié, à cet effet le livre des procédures fiscales

Antérieurement, ce délai de reprise qui était de trois ans avait été allongé à dix ans pour certaines fraudes fiscales, et notamment celles réalisées par le biais d’États et territoires non coopératifs.

 


 

 

Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées. 

- Prescription du droit de reprise de l'administration 

Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale  

 Modalités d'exercice du droit de reprise applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI

 

Reprise_avoirs_étranger.jpg

06:38 Publié dans PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.