ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 La CAA de Versailles nous révèle une fraude fiscale organisée par la Société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (Gecip Ltd ) société  déjà reconnue par la cour de cassation 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2008, 07-83.871, Inédit 

Une nouvelle fois, l’organisateur de ce montage fort utilisé par des groupes de toute taille et de toute renommée  semble hors d'atteinte alors que seuls nos nimbus, simplets alléchés par l’ambiance britannique  subissent ,seuls, les justes conséquences de leur imbécilité 

La société Groupe Européen de Construction Immobilière et de Promotion Ltd (Gecip Ltd  signait avec de braves nimbus domiciliés en France des contrats de portage de facturation alors qu’ils étaient reconnus sous un nom code

Accord administratif entre HMRC et DGFIP du 30 mai 2008 

Cet accord ni public ni publié est d’une très grande efficacité pour les deux administrations  

les tribunes prémonitoires 

Notre Nimbus piégé par la cooperation fiscale... 

Sur 155 A : L'informaticien, notre nimbus de.l’offshore..

Cette fraude, d’abord à la TVA est difficilement décelable alors même qu’il ne s’agit pas d’une fraude  carrousel ( cliquez)

CJUE : refus du droit à déduction de la TVA que si la fraude à la TVA est démontrée 

L'administration fiscale ne peut refuser la déduction de TVA que si elle démontre, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé de l’assujetti des vérifications qui ne lui incombent pas, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.

Arrêt du 22/10/2015 Affaire  C-277/14.

Nos nimbus effectuaient des prestations informatiques et le CEGIP facturait leurs clients  francais