22 mai 2016
Un pour cent est il une participation fiscale ??? (CE 20 MAI 2016)
Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence relative à la qualification de titres de participation,qualification qui permet une exonération fiscale considérable.Elle apporte une intéressante illustration s'agissant des circonstances de fait permettant d'apprécier l'utilité de l'acquisition des titres pour la société acquéreuse.
Conseil d'État N° 392527 3ème et 8ème chambres réunies 20 mai 2016
Titres de participation:
le rôle prépondérant de l'intention initiale de l'acquéreur
Les faits. 1
le régime fiscal des plus values de cessions de titres de participations en France. 1
La définition des titres de participations. 2
la définition du conseil d état 2
Les faits
03:56 Publié dans SOCIETES MERES, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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