21 mai 2016
Apport avec soulte suite CAA de Nancy 12/05/16
La DGFIP dans un communiqué préventif cliquez avait informé les amis d EFI de sa position sur une pratique de sursis avec apport avec soulte qu’elle considérait comme abusive sous réserve de la position du conseil d’état vers mars 2026
Nous avons été informés par des amis d'EFI que le comité des abus de droit a été saisi de cette lancinante question
Une petite poignée d’une petite main nous avait alors susurré, mais avec délicatesse, qu’elle considérait cette information comme un" communiqué de droit souple "comme O Fouquet vous en avait informé CLIQUEZ
Pour notre part ces communiqués publics à titre préventif sont une des source de la garantie du droit même si un certain -grand- nombre ne les approuve pas : au moins c'est clair !
La CAA de Nancy vient de prendre position du moins en partie
La situation de fair 1
La position du fisc. 1
La position des contribuables. 1
La position de la CAA de Nancy. 2
Note EFI : l’arrêt ne précise pas si seule la soulte a été imposée ou la totalité du sursis a éte rectifiée
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