13 juin 2016

L’engagement hors bilan peut il être un passif ????. !!! ( CE 1er juin 2016)

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la société Oppidum (anciennement SA Compagnie Vauban), qui exerce une activité de holding dans le domaine immobilier,, a émis, le 9 avril 1998, des obligations convertibles en actions et à bons d'acquisitions d'actions (OCBAA) pour un montant de 135 millions de francs, qui ont été souscrites par la banque Sofal par compensation avec des crédits antérieurement consentis à l'intéressée ;

en vertu d'une convention conclue le 22 décembre 1998, le remboursement de ces créances était subordonné à celui du prêt On Shore consenti le même jour par la société Chêne Management au groupe Vauban ;

ces deux créances ont été acquises le 19 décembre 2002 par l'établissement Royal Bank of Scotland ; le prêt On Shore a été remboursé le 13 décembre 2007 par la société Oppidum sans que les emprunts obligataires, alors devenus exigibles, ne soient remboursés à cet établissement, alors même que leur date d'échéance correspondait à celle du remboursement du prêt ; 

la société Oppidum , a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 ;

à l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause l'inscription au passif de son bilan de clôture de l'exercice 2008 de la somme de 22 809 973 euros correspondant à un emprunt obligataire souscrit le 9 avril 1998 auprès de la banque, motif pris qu'à la suite des opérations successives de restructuration de l'endettement de la société Oppidum, lesdites obligations devaient être regardées comme constituant non plus une dette, mais un engagement hors bilan ;

article 38 du code général des impôts

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ;

il incombe au contribuable, en vertu de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan ;

                          Conseil d'État, 8ème ch, 01/06/2016, 385113,

§ 5 qu'il résulte de ces dispositions qu'un engagement éventuel, qui ne constitue pas une dette certaine dans son principe, ne peut être inscrit au passif du bilan pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ;

 

la position du conseil d état ci dessous 


Dans un arrêt tres didactique et circonstancié la CAA de Paris a confirmé la position de l 'administration

 C A A  de Paris, 2ème chambre , 17/09/2014, 14PA01646, 

Inédit au recueil Lebon

 

Le conseil confirme à nouveau

 

Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 01/06/2016, 385113, Inédit au recueil Lebon

 

ayant constaté, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, qu'à la date de clôture de l'exercice 2008, la ligne de crédit ainsi envisagée n'avait pas été ouverte, la cour a pu en déduire sans erreur de droit, ni erreur de qualification juridique, ni contradiction de motifs que les OCBAA existantes ne constituaient pas pour la société Oppidum, à cette date, une dette certaine mais un passif éventuel, au sens du plan comptable général, résultant d'une obligation potentielle, dont l'existence ne serait confirmée que par la survenance d'un événement futur incertain à la clôture de l'exercice ; 

8. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas remis en cause l'existence des OCBAA mentionnées ci-dessus, mais en a seulement précisé la nature, à la date de clôture de l'exercice 2008, de sûreté réelle, et les conditions de sa réalisation ; qu'en jugeant qu'était à cet égard sans portée utile l'argument tiré de ce que l'existence de la chose donnée en garantie ne dépend pas de la validité de la clause de garantie, elle n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique
;

 

 

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