15 juin 2016
Liberté d’établissement et droits sociaux (CJUE 14 JUIN 2016)
La CJUE vient de statuer sur une question d’immigration à très forte implication sociale,financière et politique .
A chacun de vous d'avoir son avis il est en effet rare que la cour fasse pencher la balance du coté de la protection des finances publiques ,càd de l'intérêt général, et non du coté d'une liberté individuelle.
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les immigrés ont-ils droit aux prestations sociales ?
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communiqué de presse dans l'affaire C-308/14 L’arrêt C-308/14 du 14 juin 2016 Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État |
La Commission a reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union non britanniques qui résident au Royaume-Uni. Ces citoyens ont dénoncé le fait que les autorités britanniques compétentes leur avaient refusé le bénéfice de certaines prestations sociales au motif qu’ils ne jouissaient pas d’un droit de séjour dans ce pays.
05:48 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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