15 juin 2016

Liberté d’établissement et droits sociaux (CJUE 14 JUIN 2016)

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La CJUE vient de statuer sur une question d’immigration à très forte implication sociale,financière et politique .

A chacun de vous d'avoir son avis il est en effet rare que la cour fasse pencher la balance du coté de la protection des finances publiques ,càd de l'intérêt général, et non du coté d'une liberté individuelle.

 

Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale 

Déclaration du changement de domicile : une obligation sauf en France 

les immigrés ont-ils droit aux prestations sociales ? 

 

communiqué de presse  dans l'affaire C-308/14
Commission/Royaume-Uni

L’arrêt C-308/14 du 14 juin 2016

Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État
Bien que cette condition soit considérée comme une discrimination indirecte, elle est justifiée par la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil

La Commission a reçu de nombreuses plaintes émanant de citoyens de l’Union non britanniques qui résident au Royaume-Uni. Ces citoyens ont dénoncé le fait que les autorités britanniques compétentes leur avaient refusé le bénéfice de certaines prestations sociales au motif qu’ils ne jouissaient pas d’un droit de séjour dans ce pays.


 Estimant que la législation britannique n’est pas conforme aux dispositions du règlement, la Commission a formé un recours en manquement contre le Royaume-Uni. La Commission a relevé en effet que la législation britannique impose de vérifier que les demandeurs de certaines prestations sociales – parmi lesquelles figurent des prestations familiales telles que les allocations familiales et le crédit d’impôt pour enfant  en cause dans la présente affaire – séjournent légalement sur le sol britannique.

Selon la Commission, cette condition serait discriminatoire et contraire à l’esprit du règlement, dans la mesure où ce dernier prendrait uniquement en compte la résidence habituelle du demandeur.

La cour a donné tort à la commission

 

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