18 juin 2016

Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

 La Belgique a fait obstruction à la dernière minute à l’adoption de la directive anti-évasion fiscale pour les entreprises, un projet qui est en chantier depuis fin janvier 2015. Réunis au Luxembourg vendredi 17 juin , les ministres des Finances des Vingt-Huit (Ecofin) lui ont alors accordé jusqu’à lundi soir pour se rallier à la position majoritaire.

 

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour lutter
contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe
sur le fonctionnement du marché intérieur  cliquez
 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28.1.2016 concernant
la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales

Passé ce délai, l’adoption sera automatique selon la «procédure silencieuse». «Notre objectif est d’avancer ensemble dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises», a déclaré Jeroen Dijsselbloem, le ministre des Finances des Pays-Bas, Etat qui assume la présidence tournante de l’Union européenne (UE) jusqu’à la fin du mois.

 

Article 1 Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables d'entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers situés dans un ou plusieurs États membres. 

 

Règle sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) : pour dissuader les entreprises de transférer leurs profits vers des filiales situées dans des Etats à fiscalité privilégiée.

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Passage de l’exonération au crédit d'impôt («switch-over») : pour empêcher la double non-imposition de certains revenus.

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Imposition à la sortie ("exit taxation") : pour empêcher les entreprises de contourner l'impôt lorsqu'elles transfèrent leurs actifs hors d'un Etat membre.

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Limitation de la déductibilité des intérêts : pour décourager l'augmentation artificielle de la dette afin de réduire l'impôt dû.

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Hybrides : pour empêcher les entreprises d'exploiter les failles législatives des Etats pour échapper à l'impôt (par ex obtenir une déduction dans un Etat sur un revenu qui n'est pas imposé dans un autre Etat).

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Disposition anti-abus générale : pour contrecarrer la planification fiscale agressive lorsqu'aucune autre règle ne s'applique.

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