12 juillet 2016
Deux belles étrangères immobilières imposables en France ( CAA Marseille 28/06/16
Lettre EFI du 11 Juillet 2016
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LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE EN FISCALITE INTERNATIONALE
Par Benjamin BRIGUAUD et Patrick MICHAUD
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Notre CAA de Marseille vient de statuer sur la situation de deux sociétés étrangeres mettant gratuitement la disposition de leurs villas à des associés non résidents, l une ayant une activité d’avocat en Belgique, l’autre ayant une activité d’agent de change en Irlande
Ce qui devait arriver arriva et ces sociétés furent imposées à l’is en France ce qui est classique et interdit DONC ce type de concurrence fiscale depuis l’arrêt la perdrix rouge
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 80362, La Perdrix ROUGE
Imposition d'une UK Ltd possédant un immeuble en France
Suisse : un loyer en nature est imposable en FRANCE:l'aff SPICA /Les NIELLES
Le moyen legal pour éviter cette imposition
La doctrine administrative BOFIP du 1er juillet 2015
L’intérêt de cette jurisprudence est dans la qualification des sociétés propriétaires
Sur la qualification par le juge des sociétés de droit étranger
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Considérant qu'il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ; que, compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française ;
I La qualification de notre belle "Private Limited Company" de Dublin
C A A de Marseille, 4ème chambre- 28/06/2016, 15MA04973, Inédit au recueil Lebon
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II La qualification de notre belle SPRL belge d’avocats de Bruxelles
C A A de Marseille, 4ème chambre-21/06/2016, 14MA00462, Inédit au recueil Lebon
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10:25 Publié dans Société à prépondérance immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |