ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

La lettre EFI du 9 MAI 2016.pdf       lettre EFI du 15 mai 2016.pdf
On 12 May, the Prime Minister will host the Anti-Corruption Summit to step up global action to expose, punish and drive out corruption in all walks of life.  

Anti-Corruption Summit: London 2016

la communication  de la France 

Statement on the initiative for exchange of beneficial ownership information

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies 

Over 20 countries have joined the UK-led pilot to automatically share ownership information for companies. As such their tax and law enforcement agencies will now exchange data on company beneficial ownership registers and new registers of trusts enabling more effective investigation of financial wrongdoing and tax-dodging.

Statement by: UK, France, Germany, Italy, Spain, Netherlands, Romania, Sweden, Finland, Croatia, Belgium, Slovakia, Latvia, Lithuania, Ireland, Slovenia, Denmark, Malta, Cyprus, Gibraltar, Isle of Man, Montserrat, Bulgaria, Estonia, Portugal, Greece, Czech Republic, Luxembourg, Austria and Hungary

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information  

Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert, Londres

Le groupe parlementaire des verts au parlement européen  dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine

THE ROLE OF THE U.S. AS A TAX HAVEN IMPLICATIONS FOR EUROPE

David Cameron veut les noms des propriétaires fonciers

Le premier Ministre britannique profit du sommet anti-corruption de Londres pour lancer une chasse à l'argent sale placé dans l'immobilier au Royaume-Uni

44 000 logements londoniens concernés

Discussion paper: Enhancing transparency of beneficial ownership information of foreign companies undertaking certain economic activities in the UK

 

Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.

Organisant un sommet anti-corruption jeudi, Londres met la pression sur ses propres paradis fiscaux. Pas assez, estiment les critiques 

Offshore Investment Clampdown Finds Fresh Support
Write to Jason Douglas at jason.douglas@wsj.com 

: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating  

Notre génie, celui de la city bien sur,sera-t-il so stupid  pour abandonner  ses loyaux ?

Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin 

Le paradis des paradis fiscaux ?? Rapport AN novembre 2013

 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012. 

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????

Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury

De plus en plus d’entrepreneurs domiciliés dans l’UE  ont une activité en France, activité  qu’ils considèrent comme accessoire au sens de la convention fiscale donc ne constituant pas un établissement stable fiscal imposable en France 

BOFIP du 1^er juillet 2015 -
Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France 

Foreign companies :Your tax obligations in France

Les obligations sociales d’une société étrangère ayant du personnel en France
 sans établissement

La CAA de Bordeaux vient de juger la situation d’un maçon domicilié au Portugal qui effectuait des travaux de maçonneries en France

 CAA de BORDEAUX, 4ème chambre , 07/04/2016, 14BX00225, Inédit au recueil Lebon

Si le contribuable soutient que son entreprise était enregistrée au Portugal et qu'il réalisait des travaux dans l'Union européenne et pas exclusivement en France, il n'a apporté, en première instance comme en appel, aucun élément probant de nature à établir la réalité et a fortiori l'importance d'une activité professionnelle hors de France. Ainsi, dès lors que le requérant a exercé une activité professionnelle en France, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette activité était accessoire, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que M. B...A...était imposable en France sur les revenus procurés par cette activité ainsi que le prévoient les dispositions précitées du code général des impôts 

Ainsi, le tribunal administratif a suffisamment explicité les raisons pour lesquelles il a estimé que M. B...A...était imposable en France sur les revenus de l'activité de maçonnerie qu'il y avait exercée au cours des années 2006 à 2008. 

Et sur la situation du maçon polonais  

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/01/2016, 14NT00730, Inédit au recueil  

Et sur le négociant en vin ivoirien 

 CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 10/12/2015, 13MA05084, Inédit au recueil Lebon

Un principe

une activité accessoire doit être effectuée pour la maison mère seulement

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 31/07/2009, 297933, Publié au recueil Lebon

Lorsqu'une imposition à l'impôt sur les sociétés est contestée au regard des stipulations d'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, le juge de l'impôt examine d'abord la contestation au regard du champ d'application territorial de cet impôt, tel qu'il est défini, au premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), par référence aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.,,2) Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.

LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE

Mazarine PINGEOT  cliquez

Comment la notion de transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de notre société contemporaine ?
La transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de la société contemporaine ?De la presse à scandale à la téléréalité, de la vie de nos dirigeants politiques au traitement de l'information, des nouvelles technologies aux réseaux sociaux, l'exigence de transparence s'est imposée dans tous les domaines, gommant subrepticement la frontière entre espace privé et espace public. Entre injonction morale et fantasme de contrôle absolu, le règne de l'image et du tout-visible ne risque-t-il pas de nous conduire à la lisière du totalitarisme ?
ET PUIS ces nouveaux textes sur les déclarations de soupçon , sur les lanceurs d'alerte de tout poil ,sur la suppression de fait des secrets professionnels des médecins et des avocats etc etc ...

Mazarine PINGEOT  est le fille du président François Mitterrand ....

 FindFace, un outil révolutionnaire d’identification faciale

Les dieux ont soif par Anatole FRANCE : de retour ????

 LE 9 MAI 

Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.

   ICIJ to release offshore companies data 

 le site de ICIJ