14 février 2017

Suisse les citoyens ont dit encore non à Bruxelles le 12 février 2017

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lettre EFI du 20  FEVRIER 2017  (1).pdf 

 

De Bruxelles Les prévisions économiques de l'hiver 2017:
 naviguer par mauvais temps

La Suisse accorde aujourd’hui des réductions d’impôts aux holdings, aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes. Ces sociétés sont au nombre de 24 000 et représentent 7% des entreprises présentes en Suisse. Si elles paient l’impôt ordinaire sur le bénéfice au niveau fédéral, au niveau cantonal, les sociétés holding ne le paient pas, tandis que les sociétés de domicile et les sociétés mixtes ne paient qu’un impôt réduit.

Cette situation n’étant  plus conforme au droit international,  le Conseil fédéral aurait aimer l’abolir pour la remplacer par d’autres mesures d’allégements fiscaux. 

Les citoyens ont refusé le 12 février cette proposition à 60%

 Le peuple suisse a rejeté l’initiative par 59.1 % des voix. 

les raisons de ce vote par Charles-Henri.Hardy des Echos

MAIS déjà au lendemain du rejet de la réforme fiscale par les Suisses,
les pistes pour un nouveau projet émergent par Alexis Favre

Aussitôt , Bruxelles menace le peuple suisse ......

Oui mais le sage Saint Amans de l OCDE temporise lui

« il n’y a pas le feu au lac »


La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) expliquée en trois minutes 

La video du conseil federal

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III 

Explications du Conseil fédéral (PDF, 778 kB, 07.12.2016)

Aperçu des mesures prévues par la réforme de l’imposition des entreprises III (PDF, 29 kB, 30.11.2016)

Tableau synoptique des conséquences financières de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (PDF, 178 kB, 14.07.2016)

 

 Rappel tout n’est pas perdu pour les groupes internationaux suisses u

ARTICLE 9 de la convention EU SUISSE sur l’EAR

le Paiement de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés b énéfice des directives européennes
pageS 20 et 21

 

Mais un référendum a été lancé, le peuple s’est prononcé le 12 févrie r2017 

Le peuple a rejeté l’initiative par 59.1 % des voix. 

Aussitôt Bruxelles, le centre de la démocratie européenne, n’est ce pas ? envisage des menaces 

Bruxelles juge «décevant» le vote du peuple suisse sur la RIE III 

Un résultat «décevant». C’est ainsi que le commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, a qualifié lundi l’échec devant le peuple suisse de la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Le Français a publiquement fait savoir que ce résultat aurait un impact sur les travaux en cours au sein de l’Union européenne (UE), notamment le processus d’élaboration de la liste noire européenne des paradis fiscaux. «Le résultat aura naturellement une influence sur la coopération entre l’UE et la Suisse», a commenté le responsable européen, qui a appelé Berne à redoubler d’efforts «en matière de fiscalité». 

La liste noire de  Bruxelles 

La Suisse va-t-elle terminer sur la liste noire de Bruxelles par JC CATALON

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a franchi la première de trois étapes menant à la création de la première liste commune, au niveau de l'Union, des juridictions fiscales non coopératives, en présentant son évaluation préalable ("tableau de bord") aux experts des États membres dans le cadre du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" du Conseil. 

Le tableau de bord de la Commission européenne sur les juridictions non coopératives  PDF

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