06 mars 2017
EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties (CAA Versailles 23 et 28 /02/17)
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lettre EFI du 6 MARS 2017 (1).pdf
Mr et Mme D...A...ont transféré leur résidence fiscale en Suisse le 15 décembre 2011
le 30 juin 2012 ils avaient déposé une déclaration de plus-value n°2074-ET auprès du service des impôts du 4ème arrondissement de Paris;
À cette déclaration, ils avaient joint
d’une part une " mention expresse " précisant qu’ ils considèrent qu'en vertu des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1996, l'article 167 bis du code général des impôts relatif au nouveau dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à raison des titres qu'ils détiennent dans des sociétés autres qu'à prépondérance immobilière dès lors que la Suisse dispose dans cette situation du droit exclusif d'imposer les plus-values y afférentes ;
d’autre part ils ont également présenté une demande de sursis de paiement en proposant un nantissement à hauteur de 58 438 811 euros ; que les 24 et 29 août 2012, l'administration les a informés de ce qu'elle n'était pas en mesure d'accepter en l'état les garanties proposées ;
Le sursis de paiement en cas départ à l’étranger les garanties à présenter
Article 167 bis sur l’exit tax
Par une lettre du 27 septembre 2012, M. et Mme A...ont contesté le refus des garanties et demandé à l'administration de se prononcer sur la non application à leur situation de l'exit tax ; cette lettre est restée sans réponse ;
par un jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de se prononcer sur leur demande visant à ce qu'elle reconnaisse que le dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à leur situation et a rejeté les garanties proposées dans le cadre de leur demande de sursis au paiement de l'exit tax formulée à titre conservatoire et de reconnaître que le dispositif de l'exit tax n'est pas applicable à leur cas et se prononcer sur la recevabilité des garanties qu'ils ont proposées ;
Dans un arrêt didactique la CAA de Versailles ne peut que confirmer ces « erreurs »
05:24 Publié dans Exit Tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |