05 mars 2017
Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert.les BOFIP du 1er mars
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MISE lettre EFI du 6 MARS 2017 (1).pdf
De plus en plus utilisés par les groupes étrangers qui ne veulent pas avoir d' ES en FRANCE pour éviter les contraintes fiscales ;juridiques et comptables...
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE)
attention cette déclaration n"est pas opposable au fisc
MISE JOUR COMPLETE EN JUILLET 2018
PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales
LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018
Obligations déclaratives en matière de prix de transfert
les BOFIP du 1er mars
L'article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B du CGI fixant le seuil de chiffre d'affaires hors taxe ou d'actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
Ce seuil, auparavant fixé à 400 millions d'euros, est, pour les déclarations devant être souscrites au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016, abaissé à 50 millions d'euros.
La fixation du prix de transfert des transactions conclues au sein d'entreprises multinationales ne résulte pas, nécessairement, comme pour les entreprises indépendantes, des règles du marché. En effet, d'autres considérations internes au groupe peuvent intervenir et influer sur la répartition des résultats entre les pays concernés par les transactions.
Depuis plusieurs années sous la pression de Bruxelles et de l' OCDE notre législateur exige des entreprises à fournir sur demande ou spontanément toute une série de documentations sur la determination des prix de transfert et la localisation des résultats
Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert
Dernière JP du 23.12.16 sur l’article 57 lire in fine
Dans une décision du 8 décembre 2016 cliquez ), le conseil constitutionnel a interdit la diffusion au public de ces informations MAIS celles-ci seront transmise automatiquement aux administrations fiscales étrangères dans le cadre de la loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
Texte de l'accord international
La déclaration spontanée pays par pays pour les groupes > à 750 MM (CGI art. 223 quinquies C). 2
Note EFI vous êtes un certain nombre à vous poser la question de la légalité de la déclaration -dont le défaut est sanctionné- qui doit obligatoirement être rédigée en anglais (sic) et ce contrairement à la loi TOUBON
08:20 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |