29 mars 2017

Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte CAA Paris - 23 mars 2017 -

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lettre EFI du 3 avril  2017  (1).pdf

Et un nouvel arrêt sur la force attractive de l'établissement stable et ses multiples conséquences douloureuses pour le contribuable, notamment au regard du délai de reprise et de la pénalité de 80% ! 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/03/2017, 15PA00799, 

A noter, s'agissant de la caractérisation de l'activité occulte emportant prorogation du délai de reprise: l''enregistrement auprès d'un CFE en tant que société étrangère non immatriculée au RCS et le dépôt de seuls déclarations en tant que société non résidente ne suffit pas ! La déclaration des salariés auprès des organismes sociaux de même que le dépôt des déclarations de salaires ne permettent pas non plus d'écarter le caractère occulte de l'activité:

 Définition de l’activité occulte

Art  L 169 LPF et  (BOPIP du 8 mars 2017 §40 )

 L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait
connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite 

15.une société dont le siège est hors de France, qui ne s'identifie qu'en tant que société étrangère et ne dépose de déclarations qu'en tant que société non résidente, sans faire connaître l'exercice de son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable auprès d'un centre de formalités des entreprises et sans souscrire au nom de son établissement stable les déclarations afférentes à l'activité imposable de ce dernier, peut se voir appliquer le délai spécial de reprise prévu par les dispositions d’une activité occulte prévue aux articles L . 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales ; 

Les  délais  du droit de reprise art L169 LPF

 


il résulte de l'instruction que si la société European Premier Properties était enregistrée auprès d'un centre de formalités des entreprises depuis le 16 octobre 2006 en tant que société étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour une activité d'agence immobilière, elle n'a pas fait connaître l'exercice de son activité en France par l'intermédiaire de son établissement stable auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

par ailleurs, il n'est pas contesté que la société European Premier Properties n'a déposé aucune des déclarations qu'elle était tenue de souscrire au titre de l'activité de son établissement stable, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, l'activité de l'établissement stable en France de la société European Premier Properties, révélée à la suite de la mise en oeuvre d'une procédure de visite et de saisie, était occulte, la circonstance que la société a déclaré ses salariés auprès des organismes sociaux et déposé des déclarations de salaires ne valant pas dépôt des déclarations afférentes à ses activités imposables en France ; dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le délai de reprise prévu par les dispositions précitées des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales était échu à la date de la proposition de rectification doit être écarté ;

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