08 juin 2017
Fusion absorption la moins value d’échange est elle reportable ou déductible ?
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La lettre EFI du 12 JUIN pdf
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Par un arrêt –intéressant car sibyllin en date du 1 juin 2017, la CAA de Marseille devait se prononcer sur la question de savoir si, en cas de fusions de deux sociétés, l'échange auquel il est procédé des actions de la société absorbée contre des actions nouvellement émises par la société absorbante présente ou non le caractère d'une cession à titre onéreux des actions de la société absorbée. La CAA répond par l'affirmative par un considérant de principe et en déduit que le régime de suspension d'imposition des plus-values de l'article 219 I a septies du CGI est applicable AUSSI POUR LES MOINS VALUES
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre 01/06/2017, 15MA04108, n
Article 219 I a septies du code général des impôts
Titre 5 : Situation fiscale des entreprises associées
Chapitre 1 : Champ d'application du sursis d'imposition
Chapitre 2 : Modalités d'application du sursis d'imposition
La SA Highco est la société mère d'un groupe spécialisé dans la communication dans le domaine de la distribution et des points de vente ;
dans le cadre d'une réorganisation du groupe, l'une de ses filiales, la SARL Highco Field Marketing, a fait l'objet, le 31 mai 2010, d'une fusion-absorption par une autre de ses filiales, la SA Highco Marketing House ;
01:12 | Tags : avocat fiscaliste international, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |