08 juin 2017

Fusion absorption la moins value d’échange est elle reportable ou déductible ?

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 interrogation.jpgPar un arrêt –intéressant car sibyllin en date du 1 juin 2017, la CAA de Marseille devait se prononcer sur la question de savoir si, en cas de fusions de deux sociétés, l'échange auquel il est procédé des actions de la société absorbée contre des actions nouvellement émises par la société absorbante présente ou non le caractère d'une cession à titre onéreux des actions de la société absorbée. La CAA répond par l'affirmative par un considérant de principe et en déduit que le régime de suspension d'imposition des plus-values de l'article 219 I a septies du CGI est applicable AUSSI POUR LES MOINS VALUES 

CAA de MARSEILLE, 3ème chambre  01/06/2017, 15MA04108, n 

Article 219 I a septies  du code général des impôts 

Titre 5 : Situation fiscale des entreprises associées

    Chapitre 1 : Champ d'application du sursis d'imposition

    Chapitre 2 : Modalités d'application du sursis d'imposition 

 

 La SA Highco est la société mère d'un groupe spécialisé dans la communication dans le domaine de la distribution et des points de vente ;

dans le cadre d'une réorganisation du groupe, l'une de ses filiales, la SARL Highco Field Marketing, a fait l'objet, le 31 mai 2010, d'une fusion-absorption par une autre de ses filiales, la SA Highco Marketing House ;


Une autre de ses filiales, la SAS Highco Avenue, a fait l'objet, le 1er juin 2010, d'une fusion-absorption par une quatrième filiale, la SA Highco 3.0 ;

la société mère a reçu en échange, consécutivement à l'annulation des titres des sociétés absorbées, des titres de la SAS Highco Marketing House et de la SA Highco 3.0 ;

elle a constaté, à cette occasion, une moins-value à court terme d'échanges sur les titres de la SAS Highco Marketing House d'un montant de 2 340 661 euros et une moins-value à court terme d'échanges sur les titres de la SA Highco 3.0 d'un montant de 6 085 957 euros ;

elle a déposé auprès de l'administration fiscale le 13 avril 2012, un tableau d'état de suivi des reports d'imposition des moins-values de cession relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour un montant de 8 426 618 euros ;

Par réclamation du 28 décembre 2012, rejetée le 11 juin 2013, la SA Highco a demandé que les moins-values constatées soient imputées sur ses résultats de l'exercice clos en 2010 au motif qu'elle avait fait, en l'absence de cession des actions de ses filiales, une application erronée des dispositions du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts en reportant l'imposition de ces moins-values

 

5.dans le cadre des opérations de fusion-absorption retracées au point 4, la SA Highco a cédé, au moment de la fusion-absorption de la SARL Highco Field Marketing par la SAS Highco Marketing House, les 100 % de parts qu'elle possédait dans la SARL Highco Field Marketing et, au moment de la fusion-absorption de la SARL Highco Avenue par la Highco 3.0, les 100 % de parts qu'elle possédait dans la SARL Highco Avenue ;

 ces opérations présentaient, au sens du I du a septies de l'article 219 du code général des impôts, le caractère de cession à titre onéreux des parts des société absorbées ;

 

 les travaux parlementaires dont est issu l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 ne révèlent pas que le législateur aurait voulu écarter la règle selon laquelle, en cas de fusion-absorption de sociétés anonymes, l'échange des actions de la société absorbée contre des actions nouvellement émises par la société absorbante présente le caractère d'une cession à titre onéreux des actions de la société absorbée ;

Par suite, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que, contrairement à ce que soutient la SA Highco, l'absence d'imputation sur les résultats de la société de l'année 2010 des moins-values constatées au 31 décembre 2010 est conforme aux dispositions du I du a septies de l'article 219 du code général des impôts et que l'administration fiscale a refusé à bon droit cette imputation ; 

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