15 février 2019

Rescrits fiscaux l'interdiction de la commission annulée par le tribunal europeen 14 Février 2019)

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Le Tribunal européen annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings 

et confirme donc l’autonomie des états à accorder des régimes dérogatoires  pour des firmes internationales 

la procédure     l’arret du tribunal du 14 fevrier 2019 

 Article premier

Le régime d’exonération des bénéfices excédentaires, qui se fonde sur l’article 185, paragraphe 2, [sous] b), du [CIR 92], en vertu duquel [le Royaume de] Belgique a émis des décisions anticipées en faveur d’entités belges de groupes d’entreprises multinationaux, par lesquelles elle accorde auxdites entités le bénéfice d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pour une partie du bénéfice qu’elles réalisent, constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE qui est incompatible avec le marché intérieur et a été mise illégalement à exécution par la Belgique en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

 

 communique  du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16 
Belgique / Commission

La justice européenne réhabilite les rescrits fiscaux belges
 par DEREK PERROTTE

QUEL VA ETRE LE SORT DES AUTRES ENQUETES

Aides d'État: la Commission constate que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux illégaux à Engie; quelques 120 millions € doivent être récupérés 

Aides d'État: la Commission a ouvert le 19 janvier 2019 une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-Bas 

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ?? 

Aides d’état et fiscalité déloyale :Les réactions de Bruxelles

Depuis 2005, la Belgique applique un système d’exonération aux bénéfices excédentaires des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. 

Ces entités pouvaient bénéficier d’une décision anticipée de la part des autorités fiscales belges, lorsque ces entités pouvaient faire valoir l’existence d’une situation nouvelle, telle qu’une réorganisation entraînant la relocalisation de l’entrepreneur central en Belgique, la création d’emplois ou des investissements.

Dans ce cadre, étaient exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant « excédentaires » en ce qu’ils dépassaient les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires. 

En 2016, la Commission a constaté que ce système d’exonération des bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et illégal 1 et a ordonné la récupération des aides ainsi octroyées auprès de 55 bénéficiaires, dont la société Magnetrol International. 

Décision (UE) 2016/1699, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61). 

La Belgique et Magnetrol International ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant à l’annulation de la décision de la Commission.

Elles reprochent notamment à la Commission :

 1) l’ingérence dans les compétences exclusives belges en matière de fiscalité directe et

2) la conclusion erronée relative à l’existence d’un régime d’aides en l’espèce.

 


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