24 octobre 2020

Délai de recours en cas d’absence de réponse explicite d’une réclamation (CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR

ARRET JP FISCALE.jpgUn contribuable conteste l assiette d’une imposition en adressant à l administration une réclamation

L’administration ne répond pas dans les six mois de la réception :

Sa réclamation est donc considéré comme implicitement rejetée

 

 Quel est donc le délai pour saisir la juridiction compétente ;
 le délai de deux mois ,un délai raisonnable , ou pas de délai ??

Par un arrêt  du 19 mai 2020,   la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société Marken Trading contre l'ordonnance   du 10 octobre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :

La question posée par la CCA  de  Versailles au Conseil d état

Doit-on considérer que l'absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu'au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu'une décision implicite ne fera, inversement, pas obstacle au déclenchement du délai raisonnable d'un an, sous réserve que le demandeur ait eu connaissance de cette décision implicite ' Ou doit-on au contraire étendre la solution retenue pour le délai de droit commun de deux mois au délai raisonnable et exiger, pour le déclenchement de ce dernier délai, l'intervention d'une décision explicite 

La réponse du conseil d etat

AUCUN DELAI

Conseil d'État  N° 443327 8ème - 3ème CR 21 octobre 2020

Conclusions  de Mr . Romain Victor, rapporteur public

  1. Il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

 En revanche si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.

 

BOFIP - Contentieux de l'assiette de l'impôt
Procédure préalable devant le service -
Décisions prises sur les réclamations

 

Suspension de poursuites - Sursis de paiement

ATTENTION , en cas de rejet implicite de la réclamation, le sursis de paiement est de Plein  droit annulé MAIS   il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.

 

 

 

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Commentaires

Cette décision a aussi un objectif budgétaire : eviter d’encombrer les TA avec de nombreuses requêtes malheureusement trop souvent infondées

Paul le budgétaire

Écrit par : un objectif AUSSI bugétaire | 26 octobre 2020

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