ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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patrickmichaud@orange.fr

la députée PS Christine Pirès Beaune a demande un rapport « détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l' Arabie saoudite , le Bahreïn, l'Egypte, les Emirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt ».comme nous informe  Isabelle Couet journalistedans son article Dividendes : les conventions fiscales avec les pays du Golfe dans le viseur des députés 

cet amendement deposé jeudi 29 octobre fait suite a differents rapports contre la fraude et  l evasion fiscale internationale

Rapport d'information de Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier déposé en application de l'article 145 du règlement
en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

 En 2019, ce rapport d'information  recommandait de réviser d'urgence les « conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source, compte tenu des abus résultant de cette stipulation 

Rapport d’information déposé en application de l’article 145-8 du Règlement   sur la mise en œuvre
des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
déposé le 7 avril 2021.

Selon les révélations d'un consortium de médias internationaux,dont fait partie le monde,  BNP Paribas, Société générale, Natixis et le Crédit agricole sont dans le viseur du fisc pour une potentielle fraude aux dividendes qui aurait faire perdre 33 milliards d'euros à l'Etat français en 20 ans (l article du monde du 21.10) 

ATTENTION à la nouvelle complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens 

De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
 la CJIP JP MORGAN du 26 aout

Cette fraude qui vise de nombreux pays est nommee CUMEX FILES

CumEx Files : comment des actionnaires utilisent la Bourse pour arnaquer le fisc

Le dossier CumEx Files par  Wikipédia